CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Date de dernière modification : 24/03/2023 Imprimer les CGV
JUSTE MILIEU SA, société anonyme de droit suisse au capital de 100’000 CHF, dont le siège social se situe Av. d’Ouchy 4, 1006 Lausanne, Suisse, inscrite dans le Canton de Vaud et dont l’IDE est CHE-408.173.468 (« Juste Milieu ») propose un service d’information multimédia dédié à l’actualité française et internationale et au débat.
En complément de ses contenus gratuits (diffusés notamment via le site https://juste-milieu.fr/ et la chaîne YouTube « Juste Milieu »), Juste Milieu propose à la vente en ligne des publications payantes (les « Publications »).
Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») s’appliquent à toute commande en ligne des Publications.
ARTICLE 1 – Acceptation
Toute commande en ligne implique l’acceptation pleine et entière des CGV.
En passant commande, le client qui coche la case « J’accepte les Conditions Générales de Vente » reconnaît avoir pris connaissance des CGV en vigueur au jour de sa commande et avant passation de celle-ci et les avoir acceptées sans restriction ni réserve. Les CGV, dans leur version qu’il a acceptée, sont alors opposables au client.
Juste Milieu se réserve la possibilité de mettre à jour, modifier ou compléter les CGV à tout moment, sans préavis. Les CGV applicables sont toujours celles disponibles en ligne au jour de la passation de la Commande.
ARTICLE 2 – Commande
Pour passer commande, le client doit disposer de sa pleine capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation lui permettant d’effectuer une commande en ligne, et disposer d’un moyen de paiement valide.
La commande s’effectue en ligne, au moyen d’un bon de commande. Le client est invité à lire attentivement le contenu du bon de commande, récapitulant les éléments essentiels de l’offre concernée, avant la passation de sa commande.
Le client réalise sa commande dans le cadre de l’une des deux offres suivantes, selon leur disponibilité :
- Offre abonnement : le Client s’abonne à une Publication pour une durée prédéfinie et renouvelable automatiquement, dans les conditions de l’article « Abonnement » des CGV.
Outre les conditions tarifaires avantageuses liées à l’Offre abonnement, le client qui souscrit bénéficie automatiquement des Services Premium de Juste Milieu : délais de livraison raccourcis le cas échéant, offres commerciales privilégiées (réductions, cadeaux, ventes privées, etc.) envoyées directement par e-mail au Client.
- Offre standard : le client réalise une commande par unité(s), dans des conditions de vente standards (par exemple : achat simple des trois prochains numéros d’une Publication).
Le client qui opte pour l’Offre standard est également abonné aux Services Premium de Juste Milieu, gratuitement et par défaut, afin qu’il puisse profiter des avantages ci-dessus décrits. Le client qui ne souhaite pas profiter de ces avantages a la possibilité de renoncer aux Services Premium en cliquant sur le lien correspondant dans la page de confirmation de sa commande.
Le cas échéant, le client est seul responsable du choix de son offre, de telle sorte que la responsabilité de Juste Milieu ne peut être recherchée à cet égard.
Pour compléter sa commande, le client doit nécessairement passer par l’interface de commande mise à sa disposition. Il sera par ailleurs amené à renseigner les informations listées sur le bon de commande (notamment, ses prénom, nom, adresse e-mail, coordonnées de paiement).
La validation de la commande est définitive. La commande n’est définitivement enregistrée qu’après envoi de l’e-mail de confirmation de la commande par Juste Milieu sur l’adresse e-mail renseignée par le client au moment de la commande. La vente est alors considérée définitivement formée. A cet effet, le client accepte formellement l’usage du courrier électronique pour la confirmation de sa commande et tous autres échanges ultérieurs en rapport avec sa commande.
ARTICLE 3 – Prix :
Les prix sont indiqués en euros toute taxe comprise (TTC). Le prix est ferme et exigible dès la conformation de la commande.
Les prix en vigueur sont ceux indiqués sur le bon de commande utilisé par le client aux fins de réaliser sa commande. Les prix peuvent être modifiés à tout moment par Juste Milieu, sans autre formalité que de modifier les bons de commande correspondants.
ARTICLE 4 – Paiement
4.1 Modalités de paiement
Deux moyens de paiement sont susceptibles d’être proposés au client pour le paiement de sa commande :
- Carte bancaire (paiement sécurisé SSL ; cartes portant le sigle Carte Bleue, Mastercard ou Visa), auquel cas le client est appelé à saisir le numéro de sa carte, sa date d’expiration et le numéro de cryptogramme ;
- Prélèvement bancaire SEPA, auquel cas le client saisit le nom du titulaire du compte, le numéro IBAN et le code BIC/SWIFT.
En optant pour le prélèvement bancaire SEPA, Le client autorise (i) Juste Milieu ou tout prestataire de paiement qu’il aura désigné à envoyer des instructions à sa banque pour débiter son compte, et (ii) sa banque à débiter son compte conformément aux instructions de Juste Milieu ou dudit prestataire de paiement. Le client bénéficie du droit d’être remboursé par sa banque selon les conditions décrites dans la convention passée avec elle.
Le client garantit à Juste Milieu qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le moyen de paiement choisi pour régler sa commande. Le client est responsable de l’approvisionnement du compte bancaire visé lors du paiement afin d’éviter tout incident de paiement. Les éventuels frais bancaires (rejet, frais de change etc.) restent à la charge du client.
Le client qui effectue une commande en bénéficiant de l’Offre abonnement ou, plus généralement, des Services Premium est informé que ses informations de paiement sont enregistrées et conservées en toute sécurité, respectivement, pour la bonne gestion de son abonnement et dans le but de satisfaire sa volonté de bénéficier facilement des Services Premium.
Le Client conserve la possibilité de s’opposer, à tout moment, à la conservation de ses données de paiement, dans les conditions prévues à l’article « Vos droits sur vos Données Personnelles » de la Politique de confidentialité de Juste Milieu ou sur le lien prévu à cet effet sur la page de confirmation de commande.
4.2 Sécurisation des paiements
Afin de renforcer la sécurité des paiements, la mise en paiement de toute Commande est réalisée par Palyance, opérateur de paiement sécurisé. Cette société est responsable de la collecte, du traitement automatisé et du stockage dans un environnement sécurisé, des informations de paiement et d’identification afférentes à chaque commande, y compris des coordonnées bancaires. Toutes les informations de paiement saisies par le client sont immédiatement cryptées (en mode SSL) et enregistrées sur un serveur sécurisé. Le client est invité à prendre connaissance des Conditions Générales de Services Palyance sur le lien suivant : https://palyance.com/cgs/. Toute commande implique l’acceptation sans réserve des Conditions Générales de Services Palyance.
ARTICLE 5 – Réception de la commande
Après validation et confirmation de la commande, le numéro du mois en cours de la Publication commandée est envoyé au client en format électronique, sur l’adresse e-mail renseignée au moment de la passation de la commande. Le cas échéant, le client recevra les prochains numéros à jour fixe de chaque mois, comme indiquée dans le bon de commande.
Juste Milieu peut proposer au client de recevoir la Publication commandée en format papier, par voie postale. Dans cette hypothèse, il sera demandé au client, lors de sa commande, de renseigner une adresse postale de livraison. Les modalités d’expédition, les délais de livraison et les éventuels frais de livraison varient selon l’offre concernée et sont indiqués dans le bon de commande. Il appartient au client de vérifier les conditions de l’offre qu’il sélectionne et de lire attentivement le contenu du bon de commande.
ARTICLE 6 – Rétractation
6.1 Délai légal de rétractation
Le client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la première réception de sa commande pour exprimer à Juste Milieu son souhait de se rétracter. Il exerce ce droit via le formulaire de contact : https://juste-milieu.fr/contact/.
Ce délai de rétractation court à compter de la date à laquelle le client, lorsqu’il a la qualité de consommateur, a pris possession du premier numéro commandé de la Publication. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Juste Milieu rembourse le client au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du client de se rétracter. Le remboursement s’effectue selon le même mode de paiement utilisé par le client lors de sa commande.
6.2 Garantie commerciale
Selon l’offre concernée, Juste Milieu peut proposer au client de bénéficier d’une garantie commerciale plus avantageuse. Le bénéfice d’une telle garantie commerciale et ses modalités (notamment la durée) reste à la discrétion de Juste Milieu. Il appartient à l’acheteur de vérifier les conditions de l’offre.
ARTICLE 7 – Abonnement
Juste Milieu peut proposer au client de commander la Publication souhaitée dans le cadre d’une Offre Abonnement. Le client s’abonne au trimestre ou à l’année, puis reçoit ladite Publication de façon régulière (en règle générale, mensuellement). Le client est invité à lire attentivement les conditions d’abonnement précisées sur le bon de commande.
Le client qui s’abonne bénéficie de son droit de rétractation. Le cas échéant, il bénéficie également d’une garantie commerciale plus avantageuse (selon l’offre concernée, comme indiqué sur le bon de commande).
A l’issue du délai légal de rétractation ou, si elle est applicable, du délai de garantie, le client peut toujours suspendre ou résilier son abonnement à tout moment en contactant Juste Milieu grâce au formulaire de contact : https://juste-milieu.fr/contact/. Toutefois, les sommes qui auront déjà été versées par le client resteront acquises à Juste Milieu et le client ne pourra plus en obtenir le remboursement. Après résiliation effective, aucun nouveau prélèvement ne sera opéré sur le compte du client au titre de son abonnement.
Les abonnements proposés par Juste Milieu se renouvellent automatiquement à chaque fin de période pour une période égale à la période initiale, sauf dénonciation par le client avant la date de renouvellement. Chaque renouvellement induit un nouveau paiement.
ARTICLE 8 – Garanties légales
Juste Milieu est tenue des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article
L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Lorsqu’il agit sur le fondement de la garantie légale de conformité, le client :
- bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- peut choisir entre la remise en conformité ou le remplacement du bien, sauf si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Juste Milieu sera alors tenue de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par le client ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
Il est précisé que le client ne peut contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il l’a contracté.
Conformément aux dispositions de l’article L. 217-15 du Code de la consommation, sont intégralement reproduits ci-dessous les articles L. 217-4, L. 217-5 et L. 217-12 et L. 217-16 du Code de la consommation ainsi que l’article 1641 et le premier alinéa de l’article 1648 du Code civil :
« Article L.217-4 du Code de la Consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
« Article L.217-5 du Code de la Consommation : Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; – s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.»
« Article L.217-12 du Code de la Consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
« Article L.217-16 du Code de la Consommation : Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »
« Article 1641 du Code Civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
« Article 1648 premier alinéa du Code Civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».
ARTICLE 9 – Service clients
Pour toute information, réclamation ou question, le client peut s’adresser à Juste Milieu :
Via le formulaire de contact : https://juste-milieu.fr/contact/
Par courrier, à l’adresse :
JUSTE MILIEU SA
Parc d’activité Annecy-La Ravoire
Impasse de la Ravoire
74370 Epagny Metz-Tessy
ARTICLE 10 – Droit applicable
Les relations contractuelles entre les parties sont soumises au droit français. Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires, sous réserve des dispositions impératives qui auraient pour vocation à s’appliquer au client en sa qualité de consommateur.
En cas de litige résultant de l’interprétation ou de l’exécution des CGV, le client en informe Juste Milieu afin que les parties tentent de résoudre amiablement leur litige. A ce titre, le client est également informé de sa possibilité de recourir gratuitement, en cas de contestation, à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à Juste Milieu, selon les conditions fixées par le titre Ier du livre VI du Code de la consommation.
A défaut de solution amiable, la juridiction compétente sera déterminée au regard des dispositions de droit commun régissant les relations entre un non-professionnel d’une part et un professionnel d’autre part.
